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<\/p>\nEn Isra\u00ebl, toute personne d\u00e9finie comme handicap\u00e9e au-del\u00e0 d’un certain pourcentage a le droit \u00e0 une carte de stationnement pour le v\u00e9hicule qu’elle poss\u00e8de ou le v\u00e9hicule qu’elle utilise. Cette carte lui attribue certains droits, principalement en mati\u00e8re de stationnement et de dispense des frais de stationnement y compris d’une r\u00e9duction de frais de carte grise (27 NIS). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une carte de stationnement peut profiter des avantages sur deux v\u00e9hicules, \u00e0 condition que les deux soient utilis\u00e9s pour transporter la personne handicap\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e toutefois la r\u00e9duction des frais de carte grise n’est applicable sur un v\u00e9hicule seulement. Il existe plusieurs cat\u00e9gories de handicap, les droits accord\u00e9s varient l\u00e9g\u00e8rement en fonction du type de handicap. Cet article \u00e9num\u00e8rera les diff\u00e9rentes sortes de cartes d’invalidit\u00e9s, en expliquant comment les obtenir et quels droits sont attribu\u00e9s.<\/p>\n
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La loi de 1993 sur le stationnement pour personnes handicap\u00e9es<\/a> dispose du droit aux personnes d\u00e9tentrices de cette carte, de stationner dans des parkings r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux personnes handicap\u00e9es et dans des endroits o\u00f9 le stationnement n’est pas autoris\u00e9 sans \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende, sous r\u00e9serve de remplir l’une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n La carte est d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re des Transports afin de faciliter la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n Comment obtenir une carte de stationnement pour handicap\u00e9 ? Quelle carte peut-on obtenir ?<\/p>\n Comment obtenir ce badge? L’article 1 de la loi sur le stationnement des personnes handicap\u00e9es d\u00e9finit que la demande de d\u00e9livrance d’une carte de stationnement pour handicap\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9e, sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation de documents m\u00e9dicaux, \u00e0 toute personne souffrant d’une maladie ou d’une invalidit\u00e9 suite \u00e0 un accident qui l’emp\u00eache de marcher ou de se d\u00e9placer comprenant :<\/p>\n Ce sont des crit\u00e8res relativement g\u00e9n\u00e9raux, mais ceux-ci sont adopt\u00e9s par un comit\u00e9 strict du Minist\u00e8re des Transports qui examinera chaque cas individuellement. Cependant, il existe des cas dans lesquelles l’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicap\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralement approuv\u00e9\u00a0:<\/p>\n Comment obtenir une carte de stationnement pour handicap\u00e9 ?<\/p>\n Il existe plusieurs fa\u00e7ons d’obtenir une carte d’invalidit\u00e9 :<\/p>\n La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de documents m\u00e9dicaux \u00e0 jour des trois derniers mois sign\u00e9s par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste dans le domaine concern\u00e9 except\u00e9s ceux disposant d’un certificat d’aveugle ou malvoyant, y compris les personnes handicap\u00e9es reconnues par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense ou l’Institut national des assurances.<\/p>\n De plus, une attestation du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ou une copie du protocole d’une commission m\u00e9dicale ayant d\u00e9termin\u00e9 un taux d’invalidit\u00e9 de 60% ou plus (le cas \u00e9ch\u00e9ant), carte d’identit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e comprenant le sefah, photocopie du permis de conduire, pr\u00e9ciser quels v\u00e9hicules sont utilis\u00e9s par la personne handicap\u00e9e et auxquels il est demand\u00e9 d’associer une personne handicap\u00e9e. Tous les documents doivent \u00eatre num\u00e9ris\u00e9s et reli\u00e9s dans un seul fichier PDF.<\/p>\n Ces demandes seront trait\u00e9es dans les 30 jours.<\/p>\n Par courrier :<\/p>\n En adressant une demande par courrier \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n \u05d4\u05d9\u05d7\u05d9\u05d3\u05d4 \u05dc\u05d8\u05d9\u05e4\u05d5\u05dc \u05d1\u05de\u05d5\u05d2\u05d1\u05dc\u05d9 \u05e0\u05d9\u05d9\u05d3\u05d5\u05ea,<\/p>\n \u05de\u05e8\u05db\u05d6 \u05e4\u05e0\u05d9\u05d5\u05ea \u05d4\u05e6\u05d9\u05d1\u05d5\u05e8<\/p>\n \u05ea\u00a0\u00bb\u05d3 72 \u05d7\u05d5\u05dc\u05d5\u05df 58100<\/p>\n Ces demandes doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de documents m\u00e9dicaux (similaires aux documents demand\u00e9s pour la demande en ligne), d’un formulaire de demande carte de stationnement pour handicap\u00e9<\/a> et d’une dispense des frais de carte grise, de photocopie de permis de v\u00e9hicule, d’approbation d’un compte bancaire ou d’un ch\u00e8que annul\u00e9 pour le remboursement de frais.<\/p>\n Ces demandes seront trait\u00e9es dans les 60 jours.<\/p>\n Il existe certaines personnes handicap\u00e9es pour lesquelles des permis suppl\u00e9mentaires seront requis :<\/p>\n Toute personne ayant obtenu une approbation de sa demande, recevra la carte pour handicape par courrier et apr\u00e8s mise \u00e0 jour de leur num\u00e9ro dans la base de donn\u00e9es du minist\u00e8re des Transports, il pourra \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n Le rejet d’une demande peut faire l’objet d’un appel s’il est effectu\u00e9 \u00e0 une date proche de la date de rejet (jusqu’\u00e0 90 jours). Dans le cas o\u00f9 il est rejet\u00e9, il peut faire l’objet d’un nouvel appel environ un an plus tard. L’appel doit \u00eatre envoy\u00e9 avec les documents n\u00e9cessaires par courrier uniquement \u00e0 l’adresse de l’unit\u00e9 de traitement des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \u05d4\u05d9\u05d7\u05d9\u05d3\u05d4 \u05dc\u05d8\u05d9\u05e4\u05d5\u05dc \u05d1\u05de\u05d5\u05d2\u05d1\u05dc\u05d9 \u05e0\u05d9\u05d9\u05d3\u05d5\u05ea, \u05de\u05e8\u05db\u05d6 \u05e4\u05e0\u05d9\u05d5\u05ea \u05d4\u05e6\u05d9\u05d1\u05d5\u05e8 \u05ea\u00a0\u00bb\u05d3 72 \u05d7\u05d5\u05dc\u05d5\u05df 58100<\/p>\n Le demandeur peut obtenir l’attribution d’une place de parking privative \u00e0 proximit\u00e9 du domicile de la personne handicap\u00e9e. Ce droit n’est pas automatique il devra d\u00e9poser la demande aupr\u00e8s de la mairie du lieu de domicile du demandeur. Cette demande lui octroiera l’autorisation par la municipalit\u00e9 ainsi que le marquage au sol, ce droit pourra \u00eatre accord\u00e9 uniquement aux personnes handicap\u00e9es physiques.<\/p>\n Vous avez chang\u00e9 de v\u00e9hicule<\/u> ? F\u00e9licitation. Vous devez vous rendre dans l’une des agences du Minist\u00e8re des transports et remplacer le plus rapidement possible le num\u00e9ro de licence associ\u00e9 \u00e0 la carte.<\/p>\n Parfois, lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire, un examen de sa capacit\u00e9 \u00e0 conduire sera exig\u00e9 compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9. Dans ce cas, le demandeur devra se pr\u00e9senter \u00e0 un examen d’aptitude \u00e0 conduire dans le cadre de l’Institut m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la l’issue de cet examen il sera d\u00e9cid\u00e9 s’il doit lui \u00eatre retirer son permis de conduire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou non.<\/p>\n Chaque carte de stationnement pour handicap\u00e9 est valable un an ou plus et \u00e0 la fin de sa validit\u00e9 il est n\u00e9cessaire de renouveler la demande aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Transport en prouvant son \u00e9ligibilit\u00e9. Parfois le renouvellement se fait automatiquement et la carte de stationnement pour handicap\u00e9 sera envoy\u00e9e par courrier au demandeur. Dans certains cas, le demandeur recevra un badge d\u00e9finitif.<\/p>\n Il s’agit de personnes handicap\u00e9es dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 ne devrait pas \u00e9voluer dans l’avenir (comme des jambes amput\u00e9es, des l\u00e9sions neurologiques dues \u00e0 un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, etc.) et il ne leur est donc pas possible de traiter leur handicap. Par cons\u00e9quent, il n’est pas n\u00e9cessaire pour eux de prouver \u00e0 nouveau leur admissibilit\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Transports.<\/p>\n Auparavant, les cartes de stationnement pour handicap\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es de fa\u00e7on permanente devaient \u00eatre renouvel\u00e9es tous les 8 ans. Depuis mars 2019<\/a>, il n’y a plus besoin de renouvellement et les badges sont valables \u00e0 vie.<\/p>\n\n
Il est important de savoir que:<\/strong><\/h4>\n
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Comment d\u00e9livrer une carte de stationnement pour handicap\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h4>\n
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Qui a le droit d’obtenir une carte de stationnement pour handicap\u00e9?<\/u><\/h4>\n
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Comment obtenir une carte de stationnement pour handicap\u00e9 ? <\/u><\/strong><\/h4>\n
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Quels sont les crit\u00e8res pour obtenir une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9 :<\/u><\/h4>\n
Les conditions pour recevoir une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9s<\/u><\/h4>\n
La carte de stationnement pour handicap\u00e9 <\/u>\u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif<\/u> \u00a0:<\/h4>\n